Ce qui est dû de part et d’autre : devis, délais, prix, responsabilité et réclamations.
Dernière mise à jour : 24 août 2026
Les présentes conditions régissent les prestations de traduction assermentée et libre, de légalisation et d’apostille, et d’assistance aux demandes de visa fournies par Travisum Louise Office.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi sur la base des documents transmis. Le devis précise le prix, le délai et, le cas échéant, la chaîne de légalisation applicable.
Le devis est valable trente jours. La commande est réputée ferme à compter de son acceptation écrite par le client.
Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et hors TVA. Seul le devis nominatif fait foi.
Orthographe des noms propres
Les délais annoncés courent à compter de la réception d’un dossier complet et du règlement de l’acompte éventuel.
Ils ne comprennent pas les délais propres aux administrations, tribunaux et consulats, sur lesquels le bureau n’a aucune prise, ni les périodes de fermeture, jours fériés locaux et périodes de forte affluence.
Un dépassement de délai imputable à une autorité tierce ne peut donner lieu à indemnité.
Les prix s’entendent hors TVA. Les frais officiels réclamés par les administrations et les consulats sont distincts des honoraires du bureau et refacturés à l’euro près, sur justificatif.
Le règlement intervient à la remise des documents, sauf accord particulier pour les clients professionnels et les dossiers récurrents.
Le bureau est tenu d’une obligation de moyens. Il répond de la fidélité de la traduction et de la régularité formelle des démarches qu’il accomplit.
Il ne peut en revanche être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité du bureau est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
Toute réclamation relative à une traduction doit être formulée par écrit dans les quinze jours suivant la remise, en indiquant précisément les passages contestés.
Une erreur avérée imputable au bureau est corrigée sans frais et dans les meilleurs délais. Une divergence d’appréciation stylistique ne constitue pas une erreur.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant l’expiration du délai, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur — ce qui est le cas d’une traduction établie sur un document personnel.
Toutes les informations et tous les documents transmis dans le cadre d’un dossier sont traités comme confidentiels. Ils ne sont ni communiqués à des tiers autres que les autorités concernées, ni réutilisés à d’autres fins.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.
Trame à valider